Amendement n° 13
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. »
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Porte à 15 jours le nombre de jours de réserve sans accord de l'employeur pour les grandes entreprises de défense, opposant flexibilité militaire et droit de regard patronal.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la disponibilité opérationnelle des réservistes au sein de la base industrielle de défense en réduisant le pouvoir de blocage des employeurs de ce secteur.
L'amendement tente d'instaurer une asymétrie de traitement entre les employeurs en fonction de leur secteur d'activité (BITD). En proposant de doubler la capacité de convocation sans accord préalable pour les grandes entreprises de défense, l'auteur cherche à transformer une incitation de fait (les bonnes pratiques de certains grands groupes) en une obligation de fait pour l'ensemble du secteur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre strict et uniforme : la disponibilité du réserviste ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie de gestion de l'employeur, même dans les secteurs stratégiques, afin de ne pas créer de précédents juridiques sur la subordination du temps de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des réservistes dans le cadre de cette nouvelle LPM.
Le projet de loi comporte déjà plusieurs mesures ayant pour objet d’accroître la disponibilité et l’employabilité opérationnelle de la réserve. L’article 14 permet notamment de faciliter la convocation des réservistes par l’autorité militaire, notamment en portant à 10, contre 5 à 8 actuellement, le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord préalable de l’employeur.
Cet amendement propose d’aller plus loin en portant cette durée à 15 jours pour les grandes entreprises du secteur de la défense. Cette distinction entre entreprises de la BITD et les autres entreprises est justifiée, les employeurs du secteur de la défense ont un lien particulier avec les Armées. Plusieurs entreprises accordent déjà d’office plus de jours, Safran par exemple, offre 20 jours de réserve annuels à ses salariés réservistes sur leur temps de travail, avec maintien de l’intégralité de la rémunération. L’État devrait inciter les entreprises à adopter ces bonnes pratiques.
Par ailleurs, pour éviter de pénaliser les plus petites entreprises, il est proposé de n’appliquer cette mesures qu’aux grandes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).