Amendement n° 12
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »
les mots :
« de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
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Élargit la réparation aux dommages psychiques et indirects pour éviter que le singulier « un dommage » ne limite l'indemnisation.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de l'État de prendre en charge la totalité des séquelles (notamment psychologiques) des militaires, afin de limiter les recours contentieux futurs par une reconnaissance explicite de la diversité des préjudices.
L'amendement tente de transformer une intention politique déclarée (« l'intégralité des préjudices ») en une obligation juridique contraignante. En s'attaquant à la précision sémantique (le passage du singulier au pluriel) et en nommant explicitement les dommages psychiques, l'auteur cherche à empêcher l'administration de restreindre le champ des réparations par une interprétation étroite du texte. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse interprétative (ou une économie de moyens) plutôt que de verrouiller l'obligation de réparer les conséquences immatérielles et indirectes des missions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions.
Alors que l’exposé des motifs de la LPM précise que la volonté du Gouvernement est d’indemniser « l’intégralité des préjudices », la rédaction de l’article 12 se limite à évoquer au singulier la réparation d’un dommage. Si l’objectif est réellement d’éviter une « judiciarisation »des demandes de réparation, il faut que la loi soit claire et sans ambiguïté. Il est donc proposé d’inscrire explicitement une réparation de tous les dommages, causés directement ou indirectement, en incluant spécifiquement les dommages psychiques, trop souvent laissés de côté par l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).