Amendement n° 4
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après les mots :
« famille II, »,
insérer les mots :
« qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« opérationnelles, »,
insérer les mots :
« l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, ».
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Détaille les mesures du Plan Famille II pour permettre un vote symbolique du soutien parlementaire aux militaires.
Intention : Transformer une ligne budgétaire anonyme en un engagement politique concret et détaillé pour renforcer la légitimité du contrôle parlementaire sur le volet social de la Défense.
L'amendement transforme un rapport annexé, initialement lacunaire, en un outil de contrôle et de reconnaissance politique. En exigeant le détail des 750 millions d'euros alloués au Plan Famille II, l'auteur cherche à sortir la gestion du soutien aux familles de militaires d'une simple ligne budgétaire opaque pour en faire un objet de débat parlementaire explicite. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte que le budget de la défense ne soit pas seulement une question de moyens opérationnels, mais aussi une question de reconnaissance sociale et de politique de soutien aux ayants droit.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé dans son volet dédié au Plan Famille II dans la continuité des travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Le plan occupe une importance particulière au sein du ministère des Armées en ce qu’il traduit les mesures prises par l’administration pour nos militaires et pour leurs familles. Le rapport était initialement assez lacunaire sur le sujet, le travail en commission a permis de rectifier le tir, il est proposé d’aller plus loin en détaillant les principales mesures qui se traduisent par 750 millions d’euros au cours de la programmation.
Il est important de permettre aux parlementaires de voter symboliquement, à travers le vote du rapport annexé, le montant de 750 millions d’euros dédié à ce plan, c’est un signe de soutien que le Parlement enverra à ses militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).