Amendement n° 1 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Elle assure la continuité de la défense du territoire national et notamment de nos outre-mer qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde. »
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Inscrit explicitement le soutien de l'État aux outre-mer dans l'introduction du rapport, pour pallier leur absence initiale.
Intention : Sanctuariser politiquement la présence militaire en outre-mer en l'inscrivant dans le socle idéologique de la loi, afin d'éviter que ces territoires ne soient perçus comme des zones périphériques de la défense nationale.
L'amendement vise à corriger un silence politique dans le rapport annexé de la LPM. En l'absence de débat mentionné, l'adoption de cet amendement montre que le législateur considère que la dimension territoriale de la défense ne peut être dissociée de la spécificité des outre-mer. Le rejet de l'omission initiale par l'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement budgétaire ou technique, mais qu'elle porte une volonté de reconnaissance politique de la continuité territoriale française via ses territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Cette nouvelle loi de programmation militaire (LPM) traduit le soutien indéfectible de l’État aux territoires ultramarins et aux citoyens des outre-mer.
Dans ces conditions, il est essentiel d’inscrire explicitement cet effort dans le premier paragraphe du rapport annexé. Les outre-mer sont absents de cette introduction ce qui ne reflète pas la réalité des efforts budgétaires consentis dans la présente loi.
Cet amendement rectifie cette omission pour rappeler que l’action de nos armées dans nos outre-mer et la continuité territoriale de notre défense sont des priorités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).