Amendement n° CL104
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié la durée de conservation des données techniques par l'ANSSI, entre efficacité de l'enquête et protection de la vie privée.
Intention : Limiter la capacité de rétrospection de l'ANSSI pour renforcer le principe de proportionnalité de la conservation des données.
L'amendement propose de diviser par deux la durée de conservation des données techniques collectées par l'ANSSI, passant de dix à cinq ans. Bien que l'exposé sommaire présente cette mesure comme un simple ajustement technique basé sur les besoins opérationnels de l'agence, elle marque une étape cruciale dans la limitation de la surveillance. Le rejet d'une durée de dix ans au profit de cinq ans indique que le législateur, bien qu'à l'écoute des impératifs de cybersécurité, refuse de valider une conservation longue qui ne serait pas strictement justifiée par une nécessité technique démontrée. L'adoption de cet amendement consacre une volonté de restreindre la mémoire numérique de l'État pour limiter les risques de détournement ou d'usage disproportionné des données.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans les données conservées.
Il ressort des échanges avec l'ANSSI que cette durée pourrait être réduite à cinq ans : en pratique, l'essentiel des antériorités exploitées reposent sur des données conservées pendant une telle durée. La réduction à cinq ans de la durée de la conservation semble donc assurer un équilibre entre les besoins opérationnels et la légitime volonté d'encadrer les durées de conservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).