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Amendement n° CL103

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 35 Déposé le 10/05/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).