Amendement n° CL101
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité »,
les mots :
« nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’article 33 se justifient par un objectif de lutte contre les menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Il s’agit ici d’inscrire une garantie de proportionnalité dans l’article afin d'en circonscrire le périmètre. Dans les faits, les « menaces graves » concerneront uniquement les attaques ciblant l’État, les opérateurs d’importance vitale et les opérateurs de services essentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).