Amendement n° CL100
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
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Limite l'obligation d'information en cas de vulnérabilité aux seuls professionnels, pour alléger la charge des éditeurs.
Intention : Réduire les contraintes de conformité des éditeurs en déchargeant leur responsabilité de communication envers les particuliers, protégeant ainsi la rentabilité et l'agilité des acteurs du logiciel au détriment de la vigilance du consommateur final.
L'amendement opère un rétrécissement ciblé du champ d'application de l'obligation d'information. En excluant les utilisateurs particuliers (consommateurs) de cette obligation de notification, le législateur choisit de privilégier la fluidité opérationnelle des éditeurs de logiciels au détriment de la transparence universelle. Le rejet d'une application à tous les utilisateurs au profit d'une application restreinte aux professionnels révèle une volonté de ne pas surcharger les acteurs économiques, tout en considérant que la gestion du risque cyber est une compétence technique qui relève davantage du milieu professionnel que de la protection du grand public.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information des seuls utilisateurs professionnels en cas de vulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sont principalement ciblés par l'article 34. Il allège ainsi la charge que fait peser cette disposition sur les éditeurs de logiciel, sans méconnaître en pratique la portée ni l'objectif de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).