Amendement n° CL99
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exige que les incidents et vulnérabilités signalés soient « significatifs », créant un filtre entre l'alerte systématique et l'alerte ciblée.
Intention : L'auteur cherche à limiter la charge de l'obligation de signalement en érigeant un seuil de gravité, protégeant ainsi les acteurs contre une obligation de reporting trop lourde ou dérisoire.
En introduisant le qualificatif de « significatif », l'amendement transforme une obligation de signalement potentiellement absolue en une obligation sélective. Le débat (suggéré par la nature de l'amendement) oppose la nécessité d'une transparence totale pour la sécurité collective à la volonté de ne pas saturer les autorités de signalements mineurs ou non critiques. Son adoption confirme que le législateur ne cherche pas une surveillance exhaustive de chaque micro-incident, mais une gestion hiérarchisée des risques, privilégiant l'efficacité opérationnelle sur la transparence absolue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).