Amendement n° CL97
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
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Précise que le décret doit lister les données collectées par l'ANSSI pour limiter l'imprécision du texte initial.
Intention : Verrouiller le périmètre de collecte de l'ANSSI pour éviter une extension par la pratique administrative de la surveillance des données.
L'amendement vise à encadrer le pouvoir de collecte de l'ANSSI en imposant une liste exhaustive et détaillée dans le décret d'application. En refusant de laisser une liberté discrétionnaire totale à l'administration, l'auteur cherche à transformer une compétence potentiellement illimitée en une compétence strictement encadrée par le pouvoir réglementaire. Son adoption confirme que le législateur accepte un contrôle a priori sur la nature des données traitées, privilégiant la sécurité juridique et la protection des données sur la souplesse opérationnelle de l'agence.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).