Amendement n° CL96
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la prise du décret à l'avis préalable de la CNIL pour renforcer le contrôle des données personnelles.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection des données en imposant un verrou institutionnel (la CNIL) avant toute mise en œuvre réglementaire, empêchant ainsi un gouvernement d'agir par décret sans une évaluation préalable de la conformité au droit de la vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).