Amendement n° CL95
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
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Intègre la définition de l'incident informatique issue de la directive NIS 2 pour harmoniser le droit français.
Intention : L'objectif est de sécuriser juridiquement le champ d'application de la loi en alignant les concepts nationaux sur les standards européens, évitant ainsi une interprétation divergente de ce qui constitue une menace informatique.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée de l'article 34, en y intégrant la définition de l'incident informatique telle que formulée par la directive NIS 2, cette définition n'existant pas encore en droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).