Amendement n° CL94
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
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Impose la consultation de la CNIL et de l'Arcep avant le décret d'application, pour garantir le respect de la vie privée et de la régulation des communications.
Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir réglementaire en soumettant l'application de la loi à l'expertise technique et éthique d'autorités de régulation indépendantes.
L'amendement vise à insérer des garde-fous institutionnels dans le processus de mise en œuvre de l'article L. 2321-2-1. En exigeant l'avis de la CNIL (protection des données) et de l'Arcep (régulation des réseaux/communications), l'auteur cherche à éviter que le pouvoir réglementaire ne déploie des mesures techniques ou de surveillance sans un contrôle préalable d'experts indépendants. Son adoption confirme que le législateur accepte que l'application de cette loi ne soit pas une simple formalité administrative, mais un acte soumis à une expertise de protection des droits fondamentaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise du décret prévu pour l'application de l'article L. 2321-2-1, tel que modifié par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).