Amendement n° CL93
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'assermentation des agents de l'ANSSI pour restaurer une garantie de confiance face aux enjeux de sécurité.
Intention : Renforcer le cadre de responsabilité et de probité des agents de l'ANSSI en verrouillant leur engagement éthique par le serment, protégeant ainsi l'intégrité de l'institution face aux risques de compromission.
L'amendement contredit la volonté initiale du texte qui visait à supprimer l'assermentation des agents de l'ANSSI. En réintroduisant cette obligation, le législateur reconnaît que l'assermentation n'est pas une simple formalité administrative, mais un outil de contrôle éthique et juridique indispensable. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplification/débureaucratisation (supprimer l'assermentation) et l'exigence de sécurité et de probité (maintenir l'assermentation pour garantir l'intégrité des agents manipulant des données sensibles). Son adoption marque la victoire de la culture de la confiance et de la responsabilité individuelle sur la logique de fluidité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la suppression de l'assermentation des agents de l'ANSSI, considérée par de nombreux auditionnés comme une garantie et un gage de confiance utiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).