Amendement n° CL92
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les adresses IP source du champ d'application pour éviter une extension disproportionnée de la surveillance.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour protéger l'anonymat technique des utilisateurs et empêcher une dérive vers la surveillance de l'identité numérique.
L'amendement vise à circonscrire strictement le périmètre des données collectées ou traitées par l'article 33. En précisant que l'adresse IP source ne doit pas être incluse, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de traçage systématique de l'identité numérique des utilisateurs. Le rejet de cette précision aurait permis une interprétation extensive de la loi, transformant une mesure de régulation ou de sécurité en un dispositif de surveillance de masse par l'identification technique des connexions.
Exposé sommaire
Cette disposition, qui reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, vise à exclure clairement les adresses IP source du périmètre de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).