Amendement n° CL91
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
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Limite à 5 ans la conservation des données non identifiantes pour concilier protection de la vie privée et besoins de l'ANSSI.
Intention : Verrouiller la durée de conservation des données pour empêcher une accumulation de traces numériques sous couvert de besoins techniques, protégeant ainsi l'anonymat de fait des utilisateurs.
L'amendement intervient pour fixer une limite temporelle à la conservation de données qui, bien que non identifiantes, constituent un risque de surveillance par accumulation. En imposant un plafond de cinq ans, le législateur refuse une conservation illimitée au nom de la recherche d'antériorité technique. Le rejet de toute conservation indéfinie marque une volonté de sanctuariser le principe de proportionnalité : l'utilité de la donnée pour la cybersécurité (ANSSI) ne doit pas justifier une trace numérique permanente.
Exposé sommaire
Cet amendement encadre la durée de conservation des données non identifiantes prévues à l'article, en prévoyant un délai maximal de cinq ans, en cohérence avec la modification proposée à l'article 33. Il s'agit, là encore, d'assurer un juste équilibre entre la durée de conservation des données et le besoin pour l'ANSSI de conserver une base de données lui permettant de procéder à des recherches d'antériorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).