Amendement n° CL90
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation de la CNIL avant le décret d'application pour garantir la protection des données.
Intention : Verrouiller la sécurité juridique et la protection de la vie privée en soumettant l'exécution technique de la loi à l'expertise d'un régulateur indépendant.
L'amendement introduit un garde-fou procédural supplémentaire. Alors que le texte initial semble présumer que les données collectées ne sont pas identifiantes, l'auteur de l'amendement introduit un doute sur la capacité technique de garantir cette anonymisation. En exigeant l'avis de la CNIL avant le décret, il transforme une procédure purement administrative en une procédure de contrôle de conformité préalable. Le rejet de cette mesure aurait signifié une confiance aveugle du législateur dans l'auto-déclaration de l'administration sur la nature des données, tandis que son adoption consacre la nécessité d'un regard tiers expert pour valider l'absence de risque d'identification.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données (dont l'article précise qu'elles ne seront pas identifiantes, ni directement ni indirectement) respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).