Amendement n° CL89
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ d'application de l'obligation aux seuls fournisseurs de résolution de noms de domaine, évitant ainsi de surcharger les opérateurs de communication.
Intention : Limiter la charge réglementaire et la responsabilité technique en restreignant la loi aux seuls acteurs ayant un contrôle effectif sur la résolution de noms, protégeant ainsi les opérateurs de télécommunications classiques.
L'amendement opère un rétrécissement ciblé du périmètre de la loi. En passant d'une catégorie large (« opérateurs de communication électronique ») à une catégorie technique spécifique (« fournisseurs de système de résolution de noms de domaine »), le législateur évite une application indue à des acteurs qui n'ont pas de contrôle technique sur le mécanisme visé. Le rejet de la portée initiale au profit de cette précision montre une volonté de ne pas créer de contraintes réglementaires disproportionnées pour les opérateurs de réseaux qui ne gèrent pas la couche DNS.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des opérateurs de communication électroniques ne paraît dès lors plus nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).