Amendement n° CL88
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
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Oblige l'ANSSI à adapter ses délais de réaction selon le profil et les contraintes du titulaire du nom de domaine.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs vulnérables ou aux ressources limitées contre une injonction de rapidité techniquement impossible à tenir, en introduisant un principe de proportionnalité dans l'exercice du pouvoir de l'ANSSI.
L'amendement introduit une obligation de prise en compte de la spécificité de l'acteur (particulier vs grande entreprise, ou structure avec des capacités techniques limitées) dans le calcul des délais imposés par l'ANSSI. En passant d'un délai potentiellement uniforme à un délai modulable, il transforme une mesure de sécurité qui pouvait paraître purement administrative en une mesure de police numérique tenant compte de la réalité opérationnelle des assujettis. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas une application aveugle et uniforme de la cybersécurité, mais une approche graduée qui évite de mettre en péril des structures par des délais irréalistes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sans nuire à son intérêt opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).