Amendement n° CL70
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Réécrit le champ d'action de l'ANSSI pour éviter qu'elle ne puisse collecter des données de contenu, au nom de la vie privée.
Intention : Verrouiller juridiquement l'interdiction pour l'ANSSI d'accéder au contenu des communications afin de sanctuariser le secret des correspondances face aux impératifs de cybersécurité.
L'amendement propose de redéfinir les pouvoirs de l'ANSSI en réponse à une interprétation de l'ARCEP qui limite l'agence aux seules métadonnées techniques. En cherchant à verrouiller l'impossibilité pour l'ANSSI d'accéder au contenu des communications, l'auteur tente de transformer une interprétation réglementaire en une obligation législative stricte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une latitude d'action pour l'ANSSI, laissant la porte ouverte à une extension de ses capacités de collecte au-delà des simples métadonnées, sous réserve de respecter les cadres de protection des libertés.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à celui visant à suppression de l'article 35 entier.
Les alinéas 1 à 9 réécrivent l'article 2321-2-1 du code de la défense relatif au champ d'intervention de l'ANSSI en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale ou des opérateurs de service essentiels. Le but est de faire échec à une interprétation restrictive de l'ARCEP du texte actuel, qui limite les données que l'ANSSI peut recueillir à des données techniques (métadonnées). Selon l'ARCEP, l'ANSSI ne peut recueillir des données de contenu, cela causant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, au secret des correspondances et à la liberté d'expression, garantis par des textes nationaux et européens. La version défendue par l'ARCEP étant justifiée par la protection des libertés individuelles, il ne convient pas de modifier la loi pour élargir le champ de l'action de l'ANSSI. Il s'agit donc ici de supprimer ces dispositions. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).