Amendement n° CL69
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour protéger la vie privée face à une collecte de données jugée trop large et sans contrôle judiciaire.
Intention : Verrouiller l'accès de l'État aux données de contenu des utilisateurs en exigeant un contrôle judiciaire pour empêcher une surveillance de masse déguisée en mesure de cybersécurité.
L'amendement visait à écarter l'article 35 au motif que les pouvoirs de l'ANSSI créent un déséquilibre entre sécurité et libertés. Le débat souligne une tension fondamentale : d'un côté, la nécessité technique de détecter les cyberattaques par l'analyse de données de contenu ; de l'autre, le risque de surveillance de masse sans contrôle d'un magistrat et la suppression de l'assermentation des agents. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle de l'ANSSI sur le contrôle judiciaire systématique et sur les garanties de protection de la vie privée.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'article 35 prévoit des mesures permettant à l'ANSSI de mieux connaitre les modes opératoires des cyberattaquants. Le but est le renforcement des capacités de détection chez les acteurs du numérique pour une meilleure prévention des menaces.
Si l'intention est louable, les moyens utilisés le sont moins puisque que l'article organise la transmission à l'ANSSI de données de contenu de tous les utilisateurs qui utilisent les réseaux en question sans se limiter aux attaquants ; il apparaît comme étant particulièrement large et attentatoire aux libertés individuelles (droit au respect de la vie privée, droit à la protection des données à caractère personnel, droit au secret des correspondances, droit à la liberté d'expression) sans être convaincant sur les garanties apportées.
Aucune intervention d'un magistrat n'est prévue dans le processus, alors que ces mesures sont particulièrement attentatoires aux libertés (particulièrement les alinéas 2 à 9), qui permettent de recueillir des données remontant in fine à l'identité des utilisateurs du réseau.
Cet article supprime l'assermentation des agents de l'ANSSI, ce que l'ARCEP dans son avis du 9 mars 2023 déplore, exposant le risque de diminuer la confiance des citoyens dans les institutions.
Cet article soulève également un certain nombre de questions pratiques, notamment sur le rôle de l'ARCEP. L'autorité souligne dans son avis que la mise en œuvre du contrôle pour les articles 32 et 33 pose des problèmes d'organisation, l'Arcep n'ayant pas les moyens actuellement d’assurer une réactivité opérationnelle courte ; l'ARCEP souligne par ailleurs un besoin de renforcement de moyens humains et d'expertise qui n'est à priori pas à l'ordre du jour.
Pour ces raisons, la suppression de l'article est nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).