Amendement n° CL67
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour l'ANSSI de collecter les données de cache des serveurs DNS, au nom de la protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès de l'État aux métadonnées de navigation pour empêcher une surveillance de masse indirecte, tandis que le maintien de l'article révèle une volonté du législateur de doter l'ANSSI de moyens de détection proactifs, quitte à accepter une collecte de données non identifiantes mais généralisée.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif de collecte de données DNS par l'ANSSI. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une logique de sécurité nationale (permettre à l'ANSSI de surveiller les flux pour détecter des menaces) à une logique de protection des libertés individuelles (éviter une collecte massive et indiscriminée de métadonnées de navigation). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la surveillance cyber et la capacité de détection de l'ANSSI sur le risque de collecte de données de connexion de l'ensemble des citoyens.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'article 33 du présent projet de loi vise à créer un nouvel article dans le code de la défense en organisant la communication par l'ANSSI des données de cache enregistrées temporairement par les serveurs DNS. Le but est que l'ANSSI reçoive des copies des serveurs DNS. Les données transmises, bien que non identifiantes car ne contenant pas l'IP source, contiennent cependant des informations telles que le nom du serveur de réponse, son adresse IP et l’horodatage de la réponse de tous les utilisateurs du serveurs, qu'ils soient légitimes ou malveillants. Le spectre est donc particulièrement large puisque les données de tous les citoyens qui auraient utilisé ce serveur seraient transmises. Cet amendement vise donc à supprimer cet article, trop large et attentatoire aux libertés des utilisateurs du réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).