Amendement n° CL65
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'assermentation des agents de l'ANSSI face au risque d'un élargissement de leurs pouvoirs.
Intention : Verrouiller la responsabilité éthique et judiciaire des agents de l'ANSSI pour contrebalancer l'accroissement de leurs pouvoirs de surveillance et de collecte.
L'amendement s'oppose à une tentative de simplification procédurale qui visait à supprimer le serment devant le tribunal judiciaire. En refusant cette suppression, le législateur affirme que l'extension des prérogatives de l'ANSSI doit s'accompagner d'un renforcement de la responsabilité individuelle et de la garantie éthique. Le rejet de la suppression montre que la confiance publique et le contrôle judiciaire de l'engagement des agents sont considérés comme des garde-fous indispensables face à la puissance de l'agence de cybersécurité.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informations recueillies.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette obligation d’assermentation - et donc d’exclure sa suppression - compte tenu des pouvoirs de plus en plus étendus confiés à ces agents. Outre qu’elle est de nature à diminuer la confiance des citoyens vis à vis des mesures de lutte contre les cyberattaques, la suppression de cette procédure pourrait aussi augmenter les risques de mauvaise utilisation des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).