Amendement n° CL61
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des enjeux pour la protection des données personnelles. La CNIL pourrait à cette occasion clarifier la notion de données non identifiantes, dont l’usage est inédit. Ce serait également l’occasion pour elle de préciser la procédure d’anonymisation à laquelle fait référence l’étude d’impact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).