Amendement n° CL60
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
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Subordonne la transmission automatique de données techniques à l'ANSSI à une demande expresse, pour alléger la charge des opérateurs.
Intention : Alléger la contrainte opérationnelle et technique des opérateurs en limitant l'accès de l'ANSSI aux données techniques à un mode réactif plutôt que systématique.
L'amendement visait à transformer une obligation de transmission automatique et continue de données non identifiantes en un régime de transmission sur demande. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir un flux de données constant et proactif vers l'ANSSI, privilégiant la capacité de surveillance et de détection automatique au détriment de la réduction de la charge opérationnelle et de la minimisation des données pour les opérateurs de communications.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, une trop lourde charge, il semble nécessaire de limiter l’obligation de transmission de ces données ç l’ANSSI aux seuls cas où cette transmission résulte d’une demande expresse des agents de l’ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).