Amendement n° CL58
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnes concernées par une mesure prévue au I ou au II, peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de la mesure dans un délai de 48h à compter de sa réception. Il est statué sur la légalité de la mesure dans un délai de 72h à compter de la saisine. Le jugement rendu sur la légalité de la décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de la saisine. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer le recours et le jugement administratif contre les injonctions de l'ANSSI pour équilibrer les pouvoirs.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir judiciaire rapide pour limiter l'arbitraire ou la lourdeur de l'action administrative dans le cyberespace, s'opposant à une vision où l'urgence de l'État primerait systématiquement sur la protection des droits des opérateurs.
L'amendement visait à instaurer une procédure de référé ou un régime de célérité spécifique pour les acteurs du secteur des noms de domaine faisant l'objet d'injonctions de l'ANSSI. En proposant un cadre dérogatoire au droit commun, l'auteur cherchait à rompre l'asymétrie de vitesse entre l'administration (qui peut agir vite) et les administrés (qui subissent les effets de l'injonction avant d'être jugés). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le régime de droit commun, privilégiant ainsi la stabilité des procédures existantes et l'efficacité de l'action de l'ANSSI sur la création d'un circuit judiciaire d'exception.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits d’accès à la justice administrative des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI dans le secteur des noms de domaine. La célérité ne doit pas être seulement du côté du pouvoir. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de construire un cadre dérogatoire au droit commun du contentieux administratif en prévoyant des délais de recours et de jugement permettant une intervention rapide du juge administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).