Amendement n° CL57
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un droit de réponse et de régularisation face aux injonctions de l'ANSSI pour contrebalancer l'urgence de l'action publique.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'ANSSI en imposant un garde-fou procédural pour protéger les acteurs numériques contre des mesures de blocage immédiates.
L'amendement visait à rompre le caractère unilatéral et potentiellement arbitraire des mesures de filtrage de l'ANSSI. En proposant un mécanisme de contestation (observations) et de mise en conformité (régularisation), l'auteur tentait d'insérer un contrôle procédural au cœur d'une procédure d'urgence. Son rejet confirme que le législateur privilégie la célérité et l'efficacité de la réponse technique de l'État sur la protection des droits de la défense et le respect du contradictoire dans ce domaine spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine en prévoyant qu’elles puissent être en mesure de présenter leurs observations et le cas échéant de régulariser leur situation.
L’impératif d’efficacité ne doit pas être l’unique boussole du gouvernement. Sans revenir sur la nécessité de renforcer les capacités d’intervention de l’ANSSI, il convient de créer un arsenal juridique respectueux des droits et libertés de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).