Amendement n° CL56
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la sécurité nationale »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux de la Nation visés aux 1° , 2° et 3° de l’article L 811‑3 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le blocage de noms de domaine par l'ANSSI aux intérêts fondamentaux de la Nation pour protéger la liberté d'expression.
Intention : Verrouiller le pouvoir de censure technique de l'État en imposant un cadre juridique restrictif qui empêche l'usage extensif de la notion de sécurité nationale.
L'amendement cherche à briser l'imprécision de la notion de « sécurité nationale » en la substituant par une liste exhaustive et rigide de critères issus du Code de la sécurité intérieure. En proposant de restreindre le pouvoir de l'ANSSI à des cas de menaces pesant sur l'intégrité du territoire ou l'indépendance nationale, l'auteur tente de transformer une prérogative de police administrative discrétionnaire en un dispositif strictement encadré par la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre étendue et une interprétation souple de la menace, privilégiant l'efficacité de la réponse sécuritaire sur la prévisibilité juridique des libertés numériques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures de blocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, compte tenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder aux services de communication au public - composante de la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens des 1°, 2° et 3° de l’article L 811-3 du code de la sécurité intérieure tels que, notamment, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).