Amendement n° CL55
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation de serment pour certains agents afin de prévenir les abus de pouvoir.
Intention : Renforcer le contrôle et la responsabilité individuelle des agents de l'État en utilisant le serment comme un outil de protection des droits des citoyens et de légitimité de l'action publique.
L'amendement vise à réintroduire une exigence de spécialisation par le serment pour des agents dont la mission est jugée sensible. En s'opposant à la suppression de cette formalité, l'auteur cherche à maintenir un cadre de responsabilité juridique et éthique spécifique. Le rejet de cette proposition par le texte initial (que l'amendement tente de corriger) suggère une volonté du législateur de simplifier les procédures ou de décentraliser la compétence, tandis que l'adoption de cet amendement marque une volonté de verrouiller l'exercice de certaines prérogatives publiques par un acte solennel de soumission à la loi.
Exposé sommaire
La suppression dans la loi de personnes assermentées sur des sujets aussi sensibles peut entraîner de potentiels abus puisque ce ne seront plus des agents ayant effectués un serment spécial pour une tâche particulière qui se consacreront à celle-ci. Le but de cet amendement est donc de protéger à la fois les agents comme les citoyens français pour des tâches efficaces et de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).