Amendement n° CL54
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
La limitation à deux ans avant destruction pour les données utiles à la prévention et à la caractérisation de menaces est trop restrictive pour permettre s'il le faut un travail d'enquête, porter ce délai à trois ans permettrait d'avoir plus d'éléments si des faits se déroulent dans la durée. Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).