Amendement n° CL53
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI malgré l'absence de mission pénale, pour sécuriser l'accès aux données sensibles.
Intention : Renforcer le contrôle de l'intégrité des agents de l'ANSSI en verrouillant l'accès aux données sensibles par des garanties de moralité, même hors cadre judiciaire.
L'amendement intervient pour contrer une tendance à la simplification qui aurait pu supprimer les contrôles de moralité et de loyauté (assermentation/habilitation) des agents de l'ANSSI dès lors que leur mission n'est pas strictement judiciaire. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas limiter les garanties de sécurité à la seule nécessité de la poursuite pénale, mais de les étendre à la nature même des données manipulées. Cela révèle une volonté de placer la sécurité de l'État et la protection des données sensibles au-dessus de la seule logique de procédure pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n'en demeure pas moins qu'eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées il serait préférable de maintenir ces exigences
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).