Amendement n° CL51
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Si ce dernier prévoit qu'un décret détermine les données techniques collectées, il apparait tout de même nécessaire de les inscrire dans la loi. Il est à noter que la présente disposition fera l'objet d'un contrôle de l'ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié à l'article 35 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).