Amendement n° CL50
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallélisme avec l'article 35 de la même loi. Si les finalités de ces deux articles diffèrent, le nombre de données concernées par l'article 32 est relativement faible. Dès lors, abaisser le délai de conservation à deux ans apparait raisonnable et suffisant pour assurer ses missions en matière de caractérisation des menaces et de sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).