Amendement n° CL49
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue à l'autorité de sécurité la fixation du délai d'alerte des vulnérabilités, entre besoin de réactivité et risque de flexibilité excessive.
Intention : Transférer la maîtrise du calendrier de l'obligation de transparence des éditeurs vers l'autorité de régulation pour adapter la contrainte au rythme de l'évolution technologique.
L'amendement déplace le pouvoir de décision du législateur vers une autorité administrative spécialisée (l'ANSSI ou équivalent). En ne fixant pas de délai précis dans le corps de la loi, le législateur choisit de ne pas figer une norme temporelle qui pourrait devenir obsolète face à l'évolution des cybermenaces. Le rejet de la fixation d'un délai législatif rigide au profit d'une régulation par l'autorité nationale montre une volonté de privilégier l'agilité technique sur la prévisibilité juridique, tout en laissant une marge de manœuvre importante à l'administration pour durcir ou assouplir les obligations des éditeurs selon le niveau de menace.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Pour une meilleure réactivité, pour une meilleure flexibilité face à la menace et pour éviter de potentiels abus, ce délai sera défini par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).