Amendement n° CL47
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
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Limite la collecte de marqueurs techniques par l'ANSSI aux seuls impératifs de défense et de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller l'usage des capacités de détection de l'ANSSI pour empêcher une dérive vers une surveillance de la cybersécurité civile ou commerciale, en protégeant la vie privée contre une extension de mission non encadrée.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application des pouvoirs de l'ANSSI en matière de détection de menaces. Alors que le texte initial laissait une marge de manœuvre potentiellement large sur la nature des données collectées, l'auteur impose un verrou sémantique : la collecte ne peut plus être justifiée par une simple 'menace sur les systèmes d'information', mais doit impérativement s'inscrire dans le cadre de la 'défense et de la sécurité nationale'. Le rejet de cette restriction aurait permis une extension des pouvoirs de surveillance de l'ANSSI vers des enjeux de cybersécurité civile ou économique, sans le contrôle strict lié aux prérogatives régaliennes.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense octroient à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à renforcer la garantie d’un équilibre entre la préservation de certains droits tels que la protection des données personnelles ou du droit au respect de la vie privée, avec la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Par conséquent, l’objet de cet amendement vise à enserrer strictement ce dispositif pour les seuls besoins de défense et de sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).