Amendement n° CL46
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI malgré l'absence de mission de police judiciaire.
Intention : Renforcer le contrôle de l'intégrité des agents de l'ANSSI en érigeant la sensibilité des données en motif de sécurité, au-delà de la simple nécessité de poursuites pénales.
L'amendement vise à conserver des garanties de moralité et de loyauté (assermentation et habilitation) pour les agents de l'ANSSI, alors que le texte initial semblait s'en affranchir. Le débat sous-jacent oppose une vision strictement juridique — où l'assermentation n'est requise que pour les agents de police judiciaire — à une vision de sécurité nationale où la sensibilité des données traitées justifie des exigences de contrôle accrues, même hors cadre pénal.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues par les dispositions en vigueur à l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n'en demeure pas moins qu'eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées il serait préférable de maintenir ces exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).