Amendement n° CL45
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
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Limite la collecte de marqueurs techniques par l'ANSSI aux seuls impératifs de défense et de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de surveillance technique de l'ANSSI pour empêcher son extension à la cybersécurité civile et protéger la vie privée.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'action de l'ANSSI en matière de collecte de données. Alors que le texte initial laissait une marge de manœuvre potentiellement large pour la détection de menaces, l'auteur propose de verrouiller l'usage de ces outils de surveillance technique. Le rejet de cette restriction aurait permis une extension de la mission de l'ANSSI vers des domaines de cybersécurité plus larges (économiques ou civils), tandis que son adoption confirme une volonté de cloisonner les pouvoirs de surveillance de l'État entre la sécurité nationale et la protection des libertés individuelles.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense octroient à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à renforcer la garantie d’un équilibre entre la préservation de certains droits tels que la protection des données personnelles ou du droit au respect de la vie privée, avec la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Par conséquent, l’objet de cet amendement vise à enserrer strictement ce dispositif pour les seuls besoins de défense et de sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).