Amendement n° CL44
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la saisine de la CNIL parallèlement à l'Arcep pour garantir la protection des données personnelles.
Intention : Verrouiller le processus de régulation en imposant un garde-fou de protection de la vie privée (CNIL) pour éviter que les impératifs techniques ou économiques de l'Arcep ne l'emportent sur le droit européen des données.
L'amendement vise à briser l'exclusivité de l'Arcep dans le processus de régulation technique en y injectant un contrôle de conformité au RGPD via la CNIL. En imposant une saisine parallèle, le législateur refuse que la régulation des télécommunications ou des réseaux (domaine de l'Arcep) se fasse au détriment de la protection de la vie privée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère la protection des données non pas comme une simple variable d'ajustement technique, mais comme un pilier de la régulation qui doit être exercé de manière autonome et concomitante aux enjeux de marché.
Exposé sommaire
Compte-tenu des possibles atteintes aux données personnelles et pour éviter des contradictions avec le droit applicable à ces données personnelles dont des règles européennes issues de l’application du Règlement général de protection des données, la CNIL doit être saisie pour avis en parallèle de l’Arcep dans le processus de rédaction du décret pris en conseil d’état prévu à l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).