Amendement n° CL43
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante‑huit heures »
les mots :
« deux jours ouvrés et francs ».
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Exclut les jours fériés et chômés du délai de 48h pour tenir compte des contraintes humaines des opérateurs.
Intention : Assouplir la charge opérationnelle des opérateurs de communication en protégeant leurs ressources humaines des contraintes de disponibilité durant les jours non ouvrés.
L'amendement visait à adapter la contrainte temporelle imposée aux opérateurs de communication à la réalité opérationnelle de leurs services. En proposant d'exclure les jours non ouvrés du calcul du délai de 48 heures, l'auteur cherchait à éviter une obligation de présence humaine constante (week-ends et jours fériés) qui rendrait l'exécution de la loi techniquement et humainement complexe. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'efficacité et la célérité de la réponse de l'autorité sur la faisabilité logistique des opérateurs, confirmant une volonté de maintenir une pression temporelle continue et stricte, sans distinction de calendrier.
Exposé sommaire
A l’issue des auditions effectuées par la rapporteur de la Commission des Lois, le délai de 48 heures n’est envisageable techniquement chez les opérateurs de communication électronique qu’en semaine et hors jours féries ou chômés car nécessite une présence humaine importante pour répondre à la demande de l’autorité. Le présent amendement permet de rendre le délai de 48h00 acceptable en excluant les jours fériés et chômés notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).