Amendement n° CL42
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le délai fixe de 48h par un délai fixé par décret après concertation avec l'ANSSI et les opérateurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les opérateurs de contraintes techniques et financières irréalistes en substituant une norme de droit dur par une norme de droit souple, adaptable à l'évolution technologique.
L'amendement transforme une obligation de résultat immédiate et rigide (48h) en une obligation de moyens modulable. En déplaçant la fixation des délais du texte législatif vers le pouvoir réglementaire, le législateur accepte que la contrainte technique et le coût opérationnel dictent la norme, plutôt que l'impératif de rapidité pure. Le rejet de la rigidité législative au profit d'une concertation avec les acteurs techniques (ANSSI, opérateurs) montre une volonté de privilégier l'efficacité réelle et la viabilité économique sur la symbolique de la célérité.
Exposé sommaire
La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer en fonction des innovations technologiques. Renvoyer à une concertation avec les opérateurs rend les délais opérants et conformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).