Amendement n° CL41
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« du I »
insérer les mots :
« ou une personne physique ou une Société qui a pour vocation de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les moteurs de recherche dans les obligations de détection d'attaques, face au débat sur leur statut d'intermédiaire.
Intention : Élargir le périmètre de responsabilité de la cybersécurité en imposant aux moteurs de recherche une obligation de surveillance proactive, transformant leur rôle d'intermédiaires passifs en acteurs de la sécurité nationale.
L'amendement cherche à combler un vide juridique en intégrant explicitement les moteurs de recherche dans le dispositif de lutte contre les cyberattaques. L'auteur souligne une distinction floue entre l'hébergeur (soumis à une obligation de retrait) et le moteur de recherche (dont le rôle de surveillance est jurisprudentiel mais non législatif). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les acteurs de l'infrastructure (FAI, opérateurs) et les acteurs de l'indexation (moteurs de recherche), refusant d'étendre la charge de la sécurité nationale à ces derniers par une obligation de surveillance générale.
Exposé sommaire
Du fait de leur connaissance et de leur expertise des mécanismes et des dégâts que peuvent causer les attaques informatiques, on ne peut que comprendre et partager le souci du Gouvernement de renforcer les capacités nationales de détection, de caractérisation et de prévention des attaques informatique que ce projet de loi ambitionne. Les opérateurs et fournisseurs d’accès à internet sont une brique essentielle pour permettre d’atteindre cet objectif.
En revanche des acteurs majeurs de l’internet, en particulier les moteurs de recherche, sont absents du dispositif envisagé a l’article 32 et ne sont pas pris en compte. Cet amendement vise à les inclure dans le dispositif de manière claire.
En effet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique est restée sur la même ligne que la directive du 8 juin 2000. Elle n’a pas reconnu explicitement que les intermédiaires techniques comme les moteurs de recherche avaient une obligation générale de surveillance des contenus diffusés sur leur plateforme. En revanche l’article 6 impose à l’hébergeur qui relaie un contenu illicite de le retirer promptement. Est-ce que cette obligation peut être imposée à un moteur de recherche ? Dans la loi aucune disposition ne permet de l’affirmer. Il y a eu une construction jurisprudentielle qu’il convient dorénavant d’inscrire dans le marbre de la loi aux fins de sécurité nationale.
C’est la justification de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).