Amendement n° CL40
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
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Élargit la compensation des surcoûts aux investissements (CAPEX) pour éviter qu'ils ne pèsent sur les opérateurs.
Intention : Transférer le risque financier de l'investissement technologique de l'opérateur vers l'État pour garantir la pérennité des infrastructures.
L'amendement visait à transformer la nature de l'indemnisation prévue par la loi : passer d'une simple prise en charge des coûts de fonctionnement (OPEX) à une prise en charge des investissements lourds (CAPEX). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de limiter la responsabilité de l'État à la gestion courante des surcoûts, laissant la charge de la mise en conformité structurelle et technologique aux seuls opérateurs. Cela révèle une volonté de contenir l'effort budgétaire public au détriment de la santé financière des acteurs privés du secteur télécom.
Exposé sommaire
La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur les entreprises »), le dispositif obligera à de nouveaux investissements significatifs et fragilisant leur capacité financière d’investissement en infrastructure pour les opérateurs télécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’une plate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) parait nécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge des opérateurs de communication électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).