Amendement n° CL39
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« logiciel »,
insérer les mots :
« à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Le présent article 34 entend renforcer les exigences de transparence qui s'appliquent aux éditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informer l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et les utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d'incidents informatiques susceptibles d'affecter un de leurs produits.
Si cette disposition peut être bénéfique pour les utilisateurs des logiciels en ce qu'elle permet d'assurer une transparence légitime sur l'usage de leurs données, pour autant cette obligation d'information doit être limitée aux seuls clients professionnels à l'exclusion donc du grand public. A charge pour l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de rétrocéder cette information aux utilisateurs ou clients non-professionels si la situation l'exige.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).