Amendement n° CL37
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 35 pour protéger la vie privée face à l'extension des pouvoirs de collecte de l'ANSSI.
Intention : Verrouiller l'accès de l'État au contenu des communications et imposer un contrôle de la CNIL pour empêcher une surveillance de masse déguisée en mesure de cybersécurité.
L'amendement visait à neutraliser un article jugé trop hétérogène et dangereux pour les libertés individuelles. En proposant la suppression pure et simple de l'article 35, l'auteur dénonce un glissement de l'ANSSI d'un rôle de surveillance technique (métadonnées) vers une surveillance de contenu (données de communication), tout en pointant l'absence de garde-fous institutionnels (CNIL) pour la gestion des données personnelles des victimes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle de la cybersécurité nationale au détriment d'un encadrement strict des libertés numériques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi.
En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecter l’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est-à-dire plus uniquement les données techniques (métadonnées) mais également les données de contenu des communications réseaux. L’impact sur les libertés publiques d’une telle disposition mérite plus ample clarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI de requérir les informations nécessaires à l’identification de victimes de cyberattaques auprès des hébergeurs de données. Il s’agit donc là de données personnelles. Or, il n’est pas prévu que la CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cette disposition ce qui nous semble être de nature à porter atteinte une fois de plus au droit à la vie privée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 35 car son impact sur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé par l’étude d’impact du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).