Amendement n° CL36
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« ni directement ni indirectement identifiantes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 :
« et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise tout d'abord à uniformiser la rédaction de l'article 33 et 35 concernant le caractère non identifiant des données susceptibles d'être transmises ou recueillies par l'ANSSI.
Enfin, s'appuyant sur l'avis n°2023-0542 de l'ARCEP, cet amendement demande à ce que le décret en Conseil d'Etat définisse précisément les typologies de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).