Amendement n° CL35
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI malgré l'absence de mission de police judiciaire.
Intention : Renforcer le contrôle éthique et sécuritaire sur les agents de l'ANSSI en verrouillant leur accès aux données sensibles, au-delà des seules nécessités de la procédure pénale.
L'amendement intervient pour restaurer des mécanismes de contrôle (assermentation et habilitation) qui avaient été écartés du texte. Le débat sous-jacent oppose une lecture strictement juridique — où ces mesures ne sont nécessaires que pour la poursuite d'infractions pénales — à une lecture de sécurité nationale, où la sensibilité des données manipulées par l'ANSSI justifie un régime de contrôle renforcé, même en dehors de toute procédure pénale. Son adoption confirme que le législateur privilégie la protection des données sensibles et la confiance institutionnelle sur la simplification des procédures administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n'en demeure pas moins qu'eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées il serait préférable de maintenir ces exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).