Amendement n° CL34
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
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Limite la collecte de données malveillantes par l'ANSSI aux seules finalités de défense et de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action de l'ANSSI pour empêcher que ses capacités de détection technique ne dérivent vers une surveillance de masse hors cadre sécuritaire.
L'amendement intervient pour encadrer l'extension des pouvoirs de détection de l'ANSSI. Alors que le texte initial semble élargir les capacités de collecte de l'agence (soumises à l'ARCEP), l'auteur cherche à verrouiller le champ d'application de ces nouvelles prérogatives. Le rejet de cet amendement aurait signifié une liberté d'action plus large pour l'ANSSI, tandis que son adoption consacre une interprétation restrictive de ses missions : la collecte de données ne peut être un outil de surveillance généralisée, mais doit rester strictement circonscrite à la protection de l'État.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confèrent à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à s'assurer que la collecte de données ne s'effectuera qu'aux fins de garantir la défense et sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).