Amendement n° CL33
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et notamment le type de vulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs de logiciels sont tenus de signaler à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent article, dans sa rédaction actuelle, a un périmètre extrêmement large puisqu'il oblige à notifier toute faille de sécurité dont les éditeurs auront connaissance. S'il semble absolument nécessaire que ces derniers signalent dans les plus brefs délais et de manière systématique à l'ANSSI les vulnérabilités et les incidents qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, cette obligation paraît disproportionnée si elle venait à s'appliquer à toutes les failles éventuelles. C'est la raison pour laquelle cet amendement de repli, à défaut d'une précision inscrite dans la loi, vise à s'assurer que le décret pris en Conseil d'Etat prévoyant les modalités d'application du présent article, fixera le type de vulnérabilité et d'incident informatique que les éditeurs de logiciels seront tenus de signaler à l'ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).