Amendement n° CL29
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’ils collectent déjà ».
Exposé sommaire
Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'ANSSI à les traiter.
Ainsi, il propose de limiter le périmètre d'application du présent article aux seules données déjà collectées par les opérateurs et fournisseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).