Amendement n° CL28
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ».
Exposé sommaire
Les bureaux d’enregistrement n’ont actuellement pas les moyens et outils techniques pour enregistrer, renouveler, suspendre ou transférer un nom de domaine, contrairement aux offices d’enregistrement, également appelés « registres ». Ces dernier peuvent, à la source, et de manière centralisée, effectuer ces opérations efficacement et immédiatement.
Dans sa rédaction actuelle, cet article lève en outre, une future problématique de concurrence entre les bureaux d’enregistrement français et ceux établis hors de France. En effet, face à la contrainte pesant sur les opérateurs établis en France, les demandeurs de noms de domaine pourraient se tourner vers des acteurs non français afin d'éviter d’être soumis aux dispositions de cet article, faisant alors courir un risque de perte de souveraineté en la matière auquel s'ajoutera une distorsion de concurrence.
Le présent amendement vient dès lors clarifier que ce sont les offices d’enregistrement qui sont concernés par les dispositions du présent article concernent les noms de domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).